Titre : | I. Acquiescement. - Notion. - Forme. - II. Tutelle. - Acquiescement. - Matière immobilière. - III. Acquiescement. - Mandat. - Mandat apparent. - Direction d'un procès par un tuteur. - Poursuite ... - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 461 à 465. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |