Titre : | Saisie. - Saisissabilité. - Droit transitoire. - Loi applicable au jour de la saisie. - Validité de l'acte de saisie. - Poursuite de la procédure d'exécution sur les seuls biens saisissables ... - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 466 à 467. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |