Titre : | I. Procédure civile. - Instruction. - Documents. - Communication tardive. - Décision inédite. - II. Saisie. - Saisie-arrêt conservatoire. - Consignation de fonds. - Pas de privilège pour le créancier. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 468 à 469. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |