Titre : | I. Crédit à la consommation. - Demande reconventionnelle. - Surséance sur la demande reconventionnelle pour éviter le droit d'enregistrement (non). - II. Obligation. - Clause pénale. - Validité. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/11/1995) |
Article en page(s) : | p. 474. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |