Titre : | Saisie. - Saisissabilité. - Immunité d'exécution. - Personnes morales de droit public. - C.P.A.S. - Inutilité manifeste. - Notion. - Charge de la preuve. - Oeuvres d'art se trouvant dans une maison de re. (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 477 à 483. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |