Titre : | I. Contrat. - Obligations. - Clause pénale. - Abus de droit. - Détournement de la finalité de la clause. - II. Contrat de brasserie. - Clause d'exclusivité. - Cession de fonds de commerce. - III. IV. ... (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/01/1995) |
Article en page(s) : | pp. 501 à 505. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |