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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN, N° ind. - 26/02/2002
Type de document :	Bulletin
Paru le :	26/02/2002

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Adoption. - Rejet de la demande d'agrément formulée par un célibataire homosexuel. - I. Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (art. 8 et 14 combinés de la Convention) (non). - II. Respect du principe du contradictoire devant le Conseil d'Etat français. - Impossibilité pour le requérant d'être présent à l'audience ainsi que de répliquer aux conclusions du commissaire du gouvernement. - Violation de l'article 6, §1er, de la Convention. -

Article : Jurisprudence

Adoption. - Rejet de la demande d'agrément formulée par un célibataire homosexuel. - I. Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (art. 8 et 14 combinés de la Convention) (non). - II. Respect du principe du contradictoire devant le Conseil d'Etat français. - Impossibilité pour le requérant d'être présent à l'audience ainsi que de répliquer aux conclusions du commissaire du gouvernement. - Violation de l'article 6, §1er, de la Convention. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/02/2002)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
M1-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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