Titre : | I. Responsabilité. - Fait d'autrui. - Art. 1384, al.1, C.C. - Principe général. - Mineur délinquant placé. - Responsabilité de l'établissement. - II. Observ. de P. Henry. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 510 à 517. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |