Titre : | Contrats spéciaux. - Courtage matrimonial. - Portée de l'obligation. - Fréquence des contacts proposés. - Correspondance avec les souhaits émis par le client. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/04/1995) |
Article en page(s) : | pp. 524 à 528. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |