Titre : | I. Assurances. - Assurance R.C. auto. - Constat amiable d'accident. - Reconnaissance de responsabilité. - Portée. - II. Obligations. - Cause. - Fausse cause. - Annulation. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/10/1995) |
Article en page(s) : | pp. 528 à 530. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |