Titre : | Bail à ferme. - Droit de préemption. - Notification de l'acte par le notaire. - Réquisition par l'acquéreur de ne pas notifier. - Terrain à bâtir. - Critères. - (1996) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TUBIZE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 122 à 124. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |