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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 17/04/2002
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/04/2002

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Aide sociale. - Etranger en séjour illégal mais ayant introduit une demande de régularisation. - Art. 57 de la loi du 8 juillet 1976. - Aide sociale limitée à l'aide médicale urgente. - Conformité de cette interprétation aux articles 10 et 11 de la Constitution et aux obligations conventionnelles internationales de la Belgique. - Aide sociale. - Indu. - Sommes payées indûment à des étrangers en séjour illégal ayant introduit une demande de régularisation. - Question préjudicielle. -

Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Etranger en séjour illégal mais ayant introduit une demande de régularisation. - Art. 57 de la loi du 8 juillet 1976. - Aide sociale limitée à l'aide médicale urgente. - Conformité de cette interprétation aux articles 10 et 11 de la Constitution et aux obligations conventionnelles internationales de la Belgique. - Aide sociale. - Indu. - Sommes payées indûment à des étrangers en séjour illégal ayant introduit une demande de régularisation. - Question préjudicielle. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/04/2002)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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