Titre : | Droits et devoirs respectifs des époux. - Art. 223 du C.C. - Mesures provisoires. - Droit de visite. - Subordination du droit de visite à l'exequatur dans le pays d'exercice. - (1995) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE UCCLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/10/1995) |
Article en page(s) : | pp. 125 à 127. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |