Titre : | Crédit à la consommation. - Traitements automatisés de données à caractère personnel. - Centrales d'incidents de paiement. - Action en cessation en vue d'obtenir la suppression des données. - Note. - (1995) |
Auteurs : | THIERRY LEONARD ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 13/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 57 à 81. N°30. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |