Titre : | Convention européenne. - Art. 6, 1°c. - Prestations au titre d'un régime de sécurité sociale. - Accès aux documents administr. - Mesures positives. - Obs. : libertés classiques et droits dérivés... (1995) |
Auteurs : | DIMITRI YERNAULT ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 19/07/1995) |
Article en page(s) : | pp. 205 à 227. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |