Titre : | Convention européenne. - Art.6,1°. - Champ d'applic. - Droit civil. - Impartialité. - Confusion des fonctions consultatives et juridictionnelles. - Obs. Le Conseil d'Etat luxembourgeois ... (1995) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DEAN SPIELMANN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 28/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 271 à 299. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |