Titre : | Convention européenne. - Art. 8. - Vie privée. - Fonct. public. - Forces armées. - Discipl. - Refus d'obéir à un ordre illégal. - Obs. : discipline à l'armée, ordre illégal et vie privée (1995) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT ; BRUNO LOMBAERT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 30/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 301 à 313. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |