Titre : | Contrat de travail. - Licenciement avec préavis. - Employé. - Convention relative au préavis. - Conditions de validité. - Accord conclu avec la délégation syndicale. - Naissance du droit à l'indemnité ... (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 564 à 567. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |