Titre : | Astreinte. - Condamnation principale. - Assortie d'une astreinte. - Impossibilité d'exécuter la condamnation principale. - Force majeure. - Sort de l'astreinte. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE BENELUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/02/1996) |
Article en page(s) : | p. 280. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |