Titre : | Cour de cassation. - Pouvoir de juridiction. - Pouvoir discrétionnaire. - Connexité. - Pouvoir de juger les ministres. - Saisine de la Cour. - Chambre des représentants. - Ministre. - Séparation des pouv. (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 281 à 282. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |