Titre : | Marchés publics. - Cahier général des charges. - Somme due par l'administration en réparation du préjudice résultant de l'interdiction des travaux. - Intérêts de retard exigibles. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/06/1995) |
Article en page(s) : | p. 282. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |