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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 20/02/2002
Type de document :	Bulletin
Paru le :	20/02/2002

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Prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat. - Art. 1er, alinéa 1er, a, de la loi du 6 février 1970 et article 100 des lois coordonnées le 17 juillet 1991. - Prescription quinquennale. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Absence d'effet interruptif d'un recours au Conseil d'Etat. - Constitutionnalité. -

Article : Jurisprudence

Prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat. - Art. 1er, alinéa 1er, a, de la loi du 6 février 1970 et article 100 des lois coordonnées le 17 juillet 1991. - Prescription quinquennale. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Absence d'effet interruptif d'un recours au Conseil d'Etat. - Constitutionnalité. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/02/2002)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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