Titre : | Conseil de la Concurrence. - Décision du conseil. - Notification aux entreprises. - Mandataire spécial. - Election de domicile. - Non mentionnée au mandat. - Notification irrégulière. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/11/1995) |
Article en page(s) : | p. 284. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |