Titre : | Réfugiés. - Commission générale aux réfugiés et aux apatrides (C.G.R.A.) - Dossier administratif. - Communication. - Commission d'accès aux doc. adm. - Conditions de permis de consultation. - Avis. - (1995) |
Auteurs : | COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/09/1995) |
Article en page(s) : | p. 287. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |