Titre : | Transfert d'entreprise. - C.C.T. n°32bis. - Transfert consécutif à une faillite ou à un concordat judiciaire. - Condition d'application. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 170 à 171. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |