Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Requête civile - Etat civil - Refus de l'officier de l'état civil d'enregistrer une cohabitation légale - Délai - Moment de la découverte de la cause invoquée - Caractère décisif de l'élément découvert - Dol - Rétractation de la décision. - Observations : La requête civile, une mission impossible ?

MOSTAFA GHARBI, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2023)

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Article : Article de doctrine

Filiation, filiation adoptive et fraude au séjour : où en sont nos juges quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi sur les reconnaissances frauduleuses ?

MOSTAFA GHARBI, Auteur |

Dans ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE (4, 2022)

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