Titre : | Transfert d'entreprise. - Direct. 77/187/CEE, art. 1, §1. - Interprétation. - Contrat entre deux entrepreneurs en vue de l'achèvement d'un chantier avec l'accord du maître de l'ouvrage. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 175 à 176. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |