Titre : | I. Instruction criminelle. - Intervention volontaire. - Recevabilité. - Confiscation à charge d'un tiers. - II. Observ. de Pierre Monville et 0. Klees. - (1995) |
Auteurs : | PIERRE MONVILLE ; OLIVIER KLEES ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/07/1995) |
Article en page(s) : | pp. 578 à 581. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |