Titre : | Détention préventive. - Maintien de la détention. - Appel de l'inculpé détenu. - Formalités. - Déclaration de l'inculpé au directeur de l'établissement pénitentiaire. - Portée. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/1995) |
Article en page(s) : | p. 582. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |