Titre : | I. Référé. - Compétence. - Etablissements pénitentiaires. - Menaces pour l'intégrité physique. - Transfert d'établissement (oui). - II. Référé. - Urgence. - Extrême urgence. - Maintien de la condition... (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 585 à 586. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |