Titre : | I. Instruction criminelle. - Restitution d'objets saisis. - Refus du juge d'instruction. - Recours. - Irrecevabilité. - II. Observ. de P. H. - (1995) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 586 à 589. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |