Titre : | I. Référé. - Compétence. - Matière pénale. - Acte non juridictionnel. - II. Action civile. - Demande de copie de dossier répressif. - Droits de la défense. - Procès équitable. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 598 à 605. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |