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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 20/06/2002
Type de document :	Bulletin
Paru le :	20/06/2002

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Bail commercial. - Bailleur. - Prodigue. - Conseil judiciaire. - Renouvellement. - Demande adressée au seul bailleur. - Validité. - Art. 513 du Code civil. - Refus opposé par le seul bailleur. - Nullité. - Conséquences. -

Article : Jurisprudence

Bail commercial. - Bailleur. - Prodigue. - Conseil judiciaire. - Renouvellement. - Demande adressée au seul bailleur. - Validité. - Art. 513 du Code civil. - Refus opposé par le seul bailleur. - Nullité. - Conséquences. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/06/2002)

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Vente immobilière. - Notaires. - Responsabilité. - Identité des parties à l'acte. - Art. 11 de la loi du 25 ventôse. - Portée. - Faute. - Dommage. - Frais de procédure et honoraires de l'avocat. - Caractère normal de l'état. - Expertise. -

Article : Jurisprudence

Vente immobilière. - Notaires. - Responsabilité. - Identité des parties à l'acte. - Art. 11 de la loi du 25 ventôse. - Portée. - Faute. - Dommage. - Frais de procédure et honoraires de l'avocat. - Caractère normal de l'état. - Expertise. -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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