Titre : | Impôts. - Principes généraux. - Annualité de l'impôt. - Caractère d'ordre public. - Attitude antérieure du fisc. - Accord individuel. - Remise en cause par l'administration. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/01/1994) |
Article en page(s) : | pp. 624 à 626. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |