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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 17/01/2002
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/01/2002

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I. Concordat – Sursis définitif – Plan de redressement – Réduction de dettes sociales - Atteinte au principe d'ordre public de l'égalité des créanciers (non). - Concurrence économique. - [...]. -II. Action téméraire et vexatoire – Appel – Enjeu économique dérisoire. - Observations : l'égalité et le droit commercial : un rapport à géométrie variable

Article : Jurisprudence

I. Concordat – Sursis définitif – Plan de redressement – Réduction de dettes sociales - Atteinte au principe d'ordre public de l'égalité des créanciers (non). - Concurrence économique. - [...]. -II. Action téméraire et vexatoire – Appel – Enjeu économique dérisoire. - Observations : l'égalité et le droit commercial : un rapport à géométrie variable

NICOLAS THIRION ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2002)

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I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Etablissement des impôts - Investigations et contrôle - Obligations du contribuable - «Secret bancaire» visé à l'article 318 du code des impôts sur les revenus 1992 - Etablissement de crédit - Notion. -II. Impôts - Revenus des personnes physiques - Société preneuse de leasing d'un véhicule automobile - Cession de l'option d'achat au terme contractuel au profit d'un prestataires de services indépendant - Exercice de l'option par l'épouse du consultant - Valeur résiduelle inférieure à la valeur économique - Revenu professionnel - Avantage de toute nature du prestataire de services - Mode de détermination de l'avantage de toute nature. -Observations : Leasing : vente au terme du contrat et avantages en tout genre !

Article : Jurisprudence

I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Etablissement des impôts - Investigations et contrôle - Obligations du contribuable - «Secret bancaire» visé à l'article 318 du code des impôts sur les revenus 1992 - Etablissement de crédit - Notion. -II. Impôts - Revenus des personnes physiques - Société preneuse de leasing d'un véhicule automobile - Cession de l'option d'achat au terme contractuel au profit d'un prestataires de services indépendant - Exercice de l'option par l'épouse du consultant - Valeur résiduelle inférieure à la valeur économique - Revenu professionnel - Avantage de toute nature du prestataire de services - Mode de détermination de l'avantage de toute nature. -Observations : Leasing : vente au terme du contrat et avantages en tout genre !

BRUNO WAEGENAERE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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