Titre : | A.M.I. - Art. 76quater, §2, dernier alinéa de la lio du 9/8/63. - Organisme assureur. - Prestations. - Remboursement. - Droit propre de poursuite contre le Fonds commun de garantie auto. - Limites. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/09/1995) |
Article en page(s) : | p. 300. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |