Titre : | Plainte à la commission. - (Aides d'état à une entreprise publique). - Rejet par la Commission. - Défaut de motivation. - Annulation. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 28/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 88 à 90. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |