Titre : | Loi modifiant rétroactivement le régime de responsabilité applicable à certains dommages (abordages en mer). - Incompatibilité avec la C.E.D.H. - Droit au respect des biens. - Epuisement des voies de rec. - (1995) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 20/11/1995) |
Article en page(s) : | pp. 91 à 93. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |