Titre : | Clause de non-concurrence. - Clause "ordinaire". - Rémunération annuelle inférieure au minimum légal. - Clause prévoyant son application en cas de licenciement pendant la période d'essai. - Nullité. - ... (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/09/1995) |
Article en page(s) : | p. 192. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |