Titre : | I. Baux commerciaux. - Cession. - Communication des conditions. - Limitée à l'intérêt légitime du bailleur. - Pas-de-porte. - Pas d'intérêt. - II. Baux commerciaux. - Cession. - Faculté de substitution. - (1991) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SAINT-GILLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 164 à 167. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |