Titre : | Distribution d'eau. - Ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale. - Solidarité entre le propriétaire-bailleur et l'usager-locataire. - Légalité. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 167 à 171. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |