Titre : | Tierce opposition. - Suspension de l'exécution. - Coexistence d'une ordonnance de réalisation de gage sur fonds de commerce et d'un jugement de résiliation de bail. - Tierces oppositions réciproques. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/04/1995) |
Article en page(s) : | pp. 171 à 176. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |