Titre : | Protection de la jeunesse. - Enquête sociale. - Circulaire de la Communauté française interdisant aux services de protection judiciaire de réaliser des enquêtes dans les procédures civiles. - Illégalité. (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 675 à 676. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |