Titre : | Divorce. - Mesures provisoires. - Audition de l'enfant. - Circulaire de la Communauté française. - Illégalité. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 677 à 678. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |