Titre : | Banques. - Secret professionnel. - Collaboration à l'instruction d'un litige. - Devoir de discrétion du banquier. - Production par le banquier de documents. - Art. 877 et suivants du Code judiciaire. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 328 à 329. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |