Titre : | Contrat. - Vente d'un immeuble. - Consentement. - Erreur. - Obstacle. - Vice de consentement. - Notions. - Erreur sur l'identité de l'objet. - Nullité du contrat. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/10/1995) |
Article en page(s) : | pp. 343 à 344. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |