Titre : | Gage sur fonds de commerce. - Fonds de commerce en formation. - Bordereau indiquant un lieu d'exploitation avec maintien du gage en cas d'extension ou de déplacement. - Concours du gage sur fonds de c. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/03/1996) |
Article en page(s) : | pp. 344 à 346. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |