Titre : | Conseil de la concurrence. - Architectes. - Règlement de déontologie. - Norme déontologique n°2. - Conseil de la concurrence. - Président. - Compétence. - Mesure provisoire. - Préjudice grave ... - (1995) |
Auteurs : | CONSEIL DE LA CONCURRENCE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/10/1995) |
Article en page(s) : | pp. 346 à 352. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |