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Titre :	REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, N° ind. - 16/06/2000
Type de document :	Bulletin
Paru le :	16/06/2000

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Divorce et séparation de corps. - Divorce par consentement mutuel. - Convention préalable. - Clause relative à la pension personnelle entre époux (art. 1288, 4° du Code judiciaire). - Dol. - Annulation après divorce. - Ne porte pas atteinte au divorce. - Note : Fraus corrumpit sed non omnia corrumpit en matière de divorce par consentement mutuel

Article : Jurisprudence

Divorce et séparation de corps. - Divorce par consentement mutuel. - Convention préalable. - Clause relative à la pension personnelle entre époux (art. 1288, 4° du Code judiciaire). - Dol. - Annulation après divorce. - Ne porte pas atteinte au divorce. - Note : Fraus corrumpit sed non omnia corrumpit en matière de divorce par consentement mutuel

HELENE CASMAN ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 16/06/2000)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B5-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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