Titre : | I. Prisons. - Quartiers de haute sécurité. - Pacte de New York. - Violation. - II. Conseil d'Etat. - Acte administratif postérieur à l'introduction du recours. - Modification. - Maintien de l'illégalité.- (1996) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 721 à 722. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |